Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964102903 BE

1964102903 29 OCTOBRE 1964. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964102903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964102903 29 OCTOBRE 1964. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

29 OCTOBRE 1964. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 31 octobre 1964

Numéro: 1964102903

page: 11542

Dossier numéro: 1964-10-29/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →