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1964102806 BE

1964102806 28 OCTOBRE 1964. - Arrêté ministériel portant fixation du siège de bureaux régionaux de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants et de la date à laquelle ils fonctionneront

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964102806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 OCTOBRE 1964. - Arrêté ministériel portant fixation du siège de bureaux régionaux de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants et de la date à laquelle ils fonctionneront

Publication: 13 novembre 1964

Numéro: 1964102806

page: 11958

Dossier numéro: 1964-10-28/

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