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1964102804 BE

1964102804 28 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal fixant le montant des allocations et jetons de présence alloues au président, aux membres et au greffier du Comité supérieur de contrôle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964102804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal fixant le montant des allocations et jetons de présence alloues au président, aux membres et au greffier du Comité supérieur de contrôle

Publication: 11 novembre 1964

Numéro: 1964102804

page: 11886

Dossier numéro: 1964-10-28/

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