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1964102802 BE

1964102802 28 OCTOBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant et complétant les listes I et III annexées à l'arrêté ministériel du 16 janvier 1964 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964102802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964102802 28 OCTOBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant et complétant les listes I et III annexées à l'arrêté ministériel du 16 janvier 1964 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises Ouvrir la source officielle

28 OCTOBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant et complétant les listes I et III annexées à l'arrêté ministériel du 16 janvier 1964 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

Publication: 30 octobre 1964

Numéro: 1964102802

page: 88888

Dossier numéro: 1964-10-28/

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