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1964102801 BE

1964102801 28 OCTOBRE 1964. - Arrêté ministériel portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964102801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964102801 28 OCTOBRE 1964. - Arrêté ministériel portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales Ouvrir la source officielle

28 OCTOBRE 1964. - Arrêté ministériel portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales

Publication: 30 octobre 1964

Numéro: 1964102801

page: 88888

Dossier numéro: 1964-10-28/

Erratum : Publication du 18 novembre 1964, ERRATUM

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