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1964102714 BE

1964102714 27 OCTOBRE 1964. - Arrêté ministériel divisant en chambres le conseil de l'objection de conscience et le conseil d'appel de l'objection de conscience

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964102714 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 OCTOBRE 1964. - Arrêté ministériel divisant en chambres le conseil de l'objection de conscience et le conseil d'appel de l'objection de conscience

Publication: 25 novembre 1964

Numéro: 1964102714

page: 88888

Dossier numéro: 1964-10-27/

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