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1964102711 BE

1964102711 27 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal portant fixation d'un cadre temporaire près l'Institut national de Statistiques " Enquêtes statistiques pour compte des Communautés économiques européennes "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964102711 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964102711 27 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal portant fixation d'un cadre temporaire près l'Institut national de Statistiques " Enquêtes statistiques pour compte des Communautés économiques européennes " Ouvrir la source officielle

27 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal portant fixation d'un cadre temporaire près l'Institut national de Statistiques " Enquêtes statistiques pour compte des Communautés économiques européennes "

Publication: 11 novembre 1964

Numéro: 1964102711

page: 88888

Dossier numéro: 1964-10-27/

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