1964102709 27 OCTOBRE 1964. - Arrêté ministériel divisant en chambres le conseil de l'objection de conscience et le conseil d'appel de l'objection de conscience.

Texte

Article1. Article unique. Le conseil de l'objection de conscience et le conseil d'appel de l'objection de conscience sont divisés en deux chambres, l'une d'expression française et l'autre d'expression néerlandaise.

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 3 juin 1964 portant le statut des objecteurs de conscience, notamment les articles 5, alinéa 4, et 9, alinéa 4;

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Vu l'urgence,