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1964102708 27 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal déterminant le fonctionnement du conseil de l'objection de conscience et du conseil d'appel de l'objection de conscience et la procédure qui y est suivie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1964102708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal déterminant le fonctionnement du conseil de l'objection de conscience et du conseil d'appel de l'objection de conscience et la procédure qui y est suivie

Publication: 25 novembre 1964

Numéro: 1964102708

page: 12241

Dossier numéro: 1964-10-27/31

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