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1964102707 BE

1964102707 27 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal portant fixation d'un cadre temporaire près l'Institut national de Statistique " Enquêtes statistiques pour compte des Communautés économiques européennes"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964102707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964102707 27 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal portant fixation d'un cadre temporaire près l'Institut national de Statistique " Enquêtes statistiques pour compte des Communautés économiques européennes" Ouvrir la source officielle

27 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal portant fixation d'un cadre temporaire près l'Institut national de Statistique " Enquêtes statistiques pour compte des Communautés économiques européennes"

Publication: 11 novembre 1964

Numéro: 1964102707

page: 88888

Dossier numéro: 1964-10-27/

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