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1964102705 BE

1964102705 27 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1927, fixant les dispositions d'ordre administratif des conseils de prud'hommes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964102705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1927, fixant les dispositions d'ordre administratif des conseils de prud'hommes

Publication: 5 novembre 1964

Numéro: 1964102705

page: 11664

Dossier numéro: 1964-10-27/

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