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1964102704 BE

1964102704 27 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 3 juin 1964 déterminant pour certains appareils automatiques de divertissement, la catégorie dans laquelle ils sont classés en vue de l'application de la taxe instaurée par la loi du 24 décembre 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964102704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964102704 27 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 3 juin 1964 déterminant pour certains appareils automatiques de divertissement, la catégorie dans laquelle ils sont classés en vue de l'application de la taxe instaurée par la loi du 24 décembre 1963 Ouvrir la source officielle

27 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 3 juin 1964 déterminant pour certains appareils automatiques de divertissement, la catégorie dans laquelle ils sont classés en vue de l'application de la taxe instaurée par la loi du 24 décembre 1963

Publication: 5 novembre 1964

Numéro: 1964102704

page: 88888

Dossier numéro: 1964-10-27/

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