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1964102702 BE

1964102702 27 OCTOBRE 1964. - Arrêté ministériel fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964102702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 OCTOBRE 1964. - Arrêté ministériel fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles

Publication: 30 octobre 1964

Numéro: 1964102702

page: 11488

Dossier numéro: 1964-10-27/

Erratum : Publication du 20 novembre 1964

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