Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964102603 BE

1964102603 26 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal concernant la procédure d'agréation et de fermeture des services hospitaliers

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964102603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964102603 26 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal concernant la procédure d'agréation et de fermeture des services hospitaliers Ouvrir la source officielle

26 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal concernant la procédure d'agréation et de fermeture des services hospitaliers

Publication: 7 novembre 1964

Numéro: 1964102603

page: 11726

Dossier numéro: 1964-10-26/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →