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1964102401 BE

1964102401 24 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964102401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

Publication: 30 octobre 1964

Numéro: 1964102401

page: 88888

Dossier numéro: 1964-10-24/

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