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1964102309 BE

1964102309 23 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er septembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture concernant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964102309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964102309 23 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er septembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture concernant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1964 Ouvrir la source officielle

23 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er septembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture concernant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1964

Publication: 11 novembre 1964

Numéro: 1964102309

page: 88888

Dossier numéro: 1964-10-23/

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