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1964102308 BE

1964102308 23 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 août 1964 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant octroyant des vacances supplémentaires en 1964 et 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964102308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964102308 23 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 août 1964 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant octroyant des vacances supplémentaires en 1964 et 1965 Ouvrir la source officielle

23 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 août 1964 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant octroyant des vacances supplémentaires en 1964 et 1965

Publication: 11 novembre 1964

Numéro: 1964102308

page: 88888

Dossier numéro: 1964-10-23/

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