1964102307
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1964102307 23 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 août 1964 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime fixant le salaire minimum des ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts des halles aux poissons du littoral
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964102307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964102307 23 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 août 1964 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime fixant le salaire minimum des ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts des halles aux poissons du littoral
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23 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 août 1964 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime fixant le salaire minimum des ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts des halles aux poissons du littoral
Publication: 11 novembre 1964
Numéro: 1964102307
page: 88888
Dossier numéro: 1964-10-23/