1964102305
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1964102305 23 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964102305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964102305 23 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires
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23 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires
Publication: 4 novembre 1964
Numéro: 1964102305
page: 88888
Dossier numéro: 1964-10-23/