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1964102301 BE

1964102301 23 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution de la loi du 3 avril 1964, portant modification des lois du 27 juillet 1961 relatives au personnel d'Afrique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964102301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964102301 23 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution de la loi du 3 avril 1964, portant modification des lois du 27 juillet 1961 relatives au personnel d'Afrique Ouvrir la source officielle

23 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution de la loi du 3 avril 1964, portant modification des lois du 27 juillet 1961 relatives au personnel d'Afrique

Publication: 28 octobre 1964

Numéro: 1964102301

page: 11365

Dossier numéro: 1964-10-23/

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