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1964102103 BE

1964102103 21 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1956 portant fixation du cadre organique du personnel des Services extérieurs ressortissant à l'Office de la protection de l'enfance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964102103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964102103 21 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1956 portant fixation du cadre organique du personnel des Services extérieurs ressortissant à l'Office de la protection de l'enfance Ouvrir la source officielle

21 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1956 portant fixation du cadre organique du personnel des Services extérieurs ressortissant à l'Office de la protection de l'enfance

Publication: 20 novembre 1964

Numéro: 1964102103

page: 88888

Dossier numéro: 1964-10-21/

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