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1964102003 BE

1964102003 20 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal instituant une commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964102003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal instituant une commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale

Publication: 31 octobre 1964

Numéro: 1964102003

page: 11538

Dossier numéro: 1964-10-20/30

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