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1964101902 BE

1964101902 19 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964101902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 24 octobre 1964

Numéro: 1964101902

page: 88888

Dossier numéro: 1964-10-19/

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