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1964101602 16 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal adaptant aux impôts institués par la loi du 20 novembre 1962 la convention entre la Belgique et les Pays-Bas pour éviter les doubles impositions et régler certaines autres questions en matière fiscale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964101602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964101602 16 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal adaptant aux impôts institués par la loi du 20 novembre 1962 la convention entre la Belgique et les Pays-Bas pour éviter les doubles impositions et régler certaines autres questions en matière fiscale Ouvrir la source officielle

16 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal adaptant aux impôts institués par la loi du 20 novembre 1962 la convention entre la Belgique et les Pays-Bas pour éviter les doubles impositions et régler certaines autres questions en matière fiscale

Publication: 30 octobre 1964

Numéro: 1964101602

page: 11477

Dossier numéro: 1964-10-16/

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