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1964101509 BE

1964101509 15 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main, fixant des vacances supplémentaires en 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964101509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main, fixant des vacances supplémentaires en 1964

Publication: 11 novembre 1964

Numéro: 1964101509

page: 88888

Dossier numéro: 1964-10-15/

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