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1964101505 BE

1964101505 15 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'article 38 de l'arrêté royal du 7 décembre 1931 portant coordination des arrêtés royaux relatifs au règlement général de l'assurance contre les accidents du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964101505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964101505 15 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'article 38 de l'arrêté royal du 7 décembre 1931 portant coordination des arrêtés royaux relatifs au règlement général de l'assurance contre les accidents du travail Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'article 38 de l'arrêté royal du 7 décembre 1931 portant coordination des arrêtés royaux relatifs au règlement général de l'assurance contre les accidents du travail

Publication: 31 octobre 1964

Numéro: 1964101505

page: 11543

Dossier numéro: 1964-10-15/

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