1964101503
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1964101503 15 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 29 octobre 1959 de la même commission concernant la réduction de la durée du travail rendue obligatoire par l'arrêté royal du 19 janvier 1960
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964101503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964101503 15 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 29 octobre 1959 de la même commission concernant la réduction de la durée du travail rendue obligatoire par l'arrêté royal du 19 janvier 1960
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15 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 29 octobre 1959 de la même commission concernant la réduction de la durée du travail rendue obligatoire par l'arrêté royal du 19 janvier 1960
Publication: 22 octobre 1964
Numéro: 1964101503
page: 88888
Dossier numéro: 1964-10-15/