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1964101502 BE

1964101502 15 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules automoteurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964101502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules automoteurs

Publication: 20 octobre 1964

Numéro: 1964101502

page: 88888

Dossier numéro: 1964-10-15/

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