1964101501
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1964101501 15 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 juin 1947 portant le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles construits pour le transport de personnes et comprenant huit places au maximum, non compris le siège du conducteur
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BE Justel 1964101501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964101501 15 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 juin 1947 portant le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles construits pour le transport de personnes et comprenant huit places au maximum, non compris le siège du conducteur
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15 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 juin 1947 portant le règlement général déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles construits pour le transport de personnes et comprenant huit places au maximum, non compris le siège du conducteur
Publication: 20 octobre 1964
Numéro: 1964101501
page: 88888
Dossier numéro: 1964-10-15/