1964101303
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1964101303 13 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal transférant des crédits de paiement entre articles relevant du chapitre IV, section A, du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de la Défense nationale pour l'exercice 1964
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964101303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964101303 13 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal transférant des crédits de paiement entre articles relevant du chapitre IV, section A, du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de la Défense nationale pour l'exercice 1964
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13 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal transférant des crédits de paiement entre articles relevant du chapitre IV, section A, du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de la Défense nationale pour l'exercice 1964
Publication: 27 octobre 1964
Numéro: 1964101303
page: 88888
Dossier numéro: 1964-10-13/