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1964101204 BE

1964101204 12 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 juin 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964101204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964101204 12 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 juin 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 juin 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières

Publication: 28 octobre 1964

Numéro: 1964101204

page: 88888

Dossier numéro: 1964-10-12/

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