Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964100915 BE

1964100915 9 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant une convention de salaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964100915 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964100915 9 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant une convention de salaires Ouvrir la source officielle

9 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant une convention de salaires

Publication: 28 octobre 1964

Numéro: 1964100915

page: 88888

Dossier numéro: 1964-10-09/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →