1964100913
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1964100913 9 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant la classification des taches, les salaires minimums et la liaison de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, pour les entreprises fabriquant des pots et tuyaux en grès vernisse situées dans les arrondissements administratifs de Charleroi et de Philippeville
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964100913 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964100913 9 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant la classification des taches, les salaires minimums et la liaison de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, pour les entreprises fabriquant des pots et tuyaux en grès vernisse situées dans les arrondissements administratifs de Charleroi et de Philippeville
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9 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant la classification des taches, les salaires minimums et la liaison de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, pour les entreprises fabriquant des pots et tuyaux en grès vernisse situées dans les arrondissements administratifs de Charleroi et de Philippeville
Publication: 27 octobre 1964
Numéro: 1964100913
page: 88888
Dossier numéro: 1964-10-09/