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1964100912 BE

1964100912 9 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les salaires horaires minimums et les salaires minimums à la pièce dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964100912 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964100912 9 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les salaires horaires minimums et les salaires minimums à la pièce dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin Ouvrir la source officielle

9 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les salaires horaires minimums et les salaires minimums à la pièce dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin

Publication: 22 octobre 1964

Numéro: 1964100912

page: 88888

Dossier numéro: 1964-10-09/

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