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1964100908 BE

1964100908 9 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 mai 1964 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant les modalités d'octroi de vacances supplémentaires en 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964100908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964100908 9 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 mai 1964 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant les modalités d'octroi de vacances supplémentaires en 1964 Ouvrir la source officielle

9 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 mai 1964 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant les modalités d'octroi de vacances supplémentaires en 1964

Publication: 20 octobre 1964

Numéro: 1964100908

page: 88888

Dossier numéro: 1964-10-09/

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