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1964100907 BE

1964100907 9 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 avril 1964 de la Commission paritaire nationale du diamant modifiant la décision du 13 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale du diamant adaptant les salaires minimums, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 mars 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964100907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964100907 9 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 avril 1964 de la Commission paritaire nationale du diamant modifiant la décision du 13 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale du diamant adaptant les salaires minimums, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 mars 1963 Ouvrir la source officielle

9 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 avril 1964 de la Commission paritaire nationale du diamant modifiant la décision du 13 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale du diamant adaptant les salaires minimums, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 mars 1963

Publication: 20 octobre 1964

Numéro: 1964100907

page: 88888

Dossier numéro: 1964-10-09/

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