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1964100906 9 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les suppléments de salaires pour le travail en équipes des ouvriers et ouvrières des entreprises de conserves de viandes, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964100906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964100906 9 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les suppléments de salaires pour le travail en équipes des ouvriers et ouvrières des entreprises de conserves de viandes, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande Ouvrir la source officielle

9 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les suppléments de salaires pour le travail en équipes des ouvriers et ouvrières des entreprises de conserves de viandes, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande

Publication: 20 octobre 1964

Numéro: 1964100906

page: 88888

Dossier numéro: 1964-10-09/

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