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1964100904 BE

1964100904 9 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les montants forfaitaires de l'indemnité-gel et de l'indemnité-construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964100904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964100904 9 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les montants forfaitaires de l'indemnité-gel et de l'indemnité-construction Ouvrir la source officielle

9 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les montants forfaitaires de l'indemnité-gel et de l'indemnité-construction

Publication: 16 octobre 1964

Numéro: 1964100904

page: 88888

Dossier numéro: 1964-10-09/

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