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1964100903 BE

1964100903 9 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 mars 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois concernant l'octroi de vacances supplémentaires en 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964100903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 mars 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois concernant l'octroi de vacances supplémentaires en 1964

Publication: 15 octobre 1964

Numéro: 1964100903

page: 88888

Dossier numéro: 1964-10-09/

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