Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964100902 BE

1964100902 9 OCTOBRE 1964. - Arrêté ministériel relatif à la taxe de transmission

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964100902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964100902 9 OCTOBRE 1964. - Arrêté ministériel relatif à la taxe de transmission Ouvrir la source officielle

9 OCTOBRE 1964. - Arrêté ministériel relatif à la taxe de transmission

Publication: 10 octobre 1964

Numéro: 1964100902

page: 88888

Dossier numéro: 1964-10-09/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →