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1964100901 BE

1964100901 9 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964100901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 10 octobre 1964

Numéro: 1964100901

page: 88888

Dossier numéro: 1964-10-09/

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