1964100701
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1964100701 7 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant le règlement général annexé à l'arrêté du Régent du 22 mai 1947 et déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules comprenant au moins neuf places, non compris le siège du conducteur, utilisés pour le transport de personnes et les véhicules utilisés pour le transport de choses
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964100701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964100701 7 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant le règlement général annexé à l'arrêté du Régent du 22 mai 1947 et déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules comprenant au moins neuf places, non compris le siège du conducteur, utilisés pour le transport de personnes et les véhicules utilisés pour le transport de choses
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7 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant le règlement général annexé à l'arrêté du Régent du 22 mai 1947 et déterminant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules comprenant au moins neuf places, non compris le siège du conducteur, utilisés pour le transport de personnes et les véhicules utilisés pour le transport de choses
Publication: 10 octobre 1964
Numéro: 1964100701
page: 88888
Dossier numéro: 1964-10-07/