1964100603
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1964100603 6 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal - Fondation de l'établissement d'utilité publique " Fondation pour l'Assistance morale aux Détenus ". - Statuts. - Approbation
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964100603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964100603 6 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal - Fondation de l'établissement d'utilité publique " Fondation pour l'Assistance morale aux Détenus ". - Statuts. - Approbation
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6 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal - Fondation de l'établissement d'utilité publique " Fondation pour l'Assistance morale aux Détenus ". - Statuts. - Approbation
Publication: 16 octobre 1964
Numéro: 1964100603
page: 88888
Dossier numéro: 1964-10-06/