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1964100550 BE

1964100550 5 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil octroyant des vacances supplémentaires en 1964 aux ouvriers et ouvrières des entreprises de la fabrication artisanale et de la fabrication industrielle de fourrure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964100550 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964100550 5 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil octroyant des vacances supplémentaires en 1964 aux ouvriers et ouvrières des entreprises de la fabrication artisanale et de la fabrication industrielle de fourrure Ouvrir la source officielle

5 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil octroyant des vacances supplémentaires en 1964 aux ouvriers et ouvrières des entreprises de la fabrication artisanale et de la fabrication industrielle de fourrure

Publication: 14 octobre 1964

Numéro: 1964100550

page: 88888

Dossier numéro: 1964-10-05/

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