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1964100509 BE

1964100509 5 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les salaires minimums dans les couperies de poils

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964100509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les salaires minimums dans les couperies de poils

Publication: 27 octobre 1964

Numéro: 1964100509

page: 88888

Dossier numéro: 1964-10-05/

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