1964100508
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1964100508 5 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964100508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964100508 5 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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5 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 14 octobre 1964
Numéro: 1964100508
page: 88888
Dossier numéro: 1964-10-05/