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1964100506 BE

1964100506 5 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil octroyant des vacances supplémentaires en 1964 aux ouvriers et ouvrières des entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964100506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964100506 5 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil octroyant des vacances supplémentaires en 1964 aux ouvriers et ouvrières des entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin Ouvrir la source officielle

5 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil octroyant des vacances supplémentaires en 1964 aux ouvriers et ouvrières des entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin

Publication: 14 octobre 1964

Numéro: 1964100506

page: 88888

Dossier numéro: 1964-10-05/

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