Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964100505 BE

1964100505 5 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil octroyant des vacances supplémentaires en 1964 aux ouvriers et ouvrières des couperies de poils

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964100505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964100505 5 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil octroyant des vacances supplémentaires en 1964 aux ouvriers et ouvrières des couperies de poils Ouvrir la source officielle

5 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil octroyant des vacances supplémentaires en 1964 aux ouvriers et ouvrières des couperies de poils

Publication: 14 octobre 1964

Numéro: 1964100505

page: 88888

Dossier numéro: 1964-10-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →