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1964100504 BE

1964100504 5 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière octroyant des vacances supplémentaires en 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964100504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière octroyant des vacances supplémentaires en 1964

Publication: 14 octobre 1964

Numéro: 1964100504

page: 88888

Dossier numéro: 1964-10-05/

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