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1964100503 BE

1964100503 5 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal accordant une dispense en matière de renouvellement annuel de la déclaration à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des non-résidents

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964100503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal accordant une dispense en matière de renouvellement annuel de la déclaration à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des non-résidents

Publication: 14 octobre 1964

Numéro: 1964100503

page: 10870

Dossier numéro: 1964-10-05/

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